QUI SONT LES UTILISATEURS FINAUX DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION?

Sur la base du Règlement Délégué, les types d’utilisateurs finaux suivants peuvent être distingués.

1. “Personnes autorisées ou habilitées à fournir des médicaments au public”

1.a Groupe d’utilisateurs “Pharmacie – Belgique”

  • Toutes les pharmacies publiques agréées en Belgique
  • La pharmacie du ministère de la justice fournissant des médicaments aux prisons
  • Entreprises avec autorisation de préparation (Bereidingsvergunning / Autorisation de Préparation) – mais voir note ci-dessous

1.b Groupe d’utilisateurs “Pharmacie – Luxembourg”

  • Toutes les Pharmacies publiques agréées au Luxembourg

1.c Groupe d’utilisateurs “Hôpitaux – Belgique”

  • Toutes les pharmacies des hôpitaux généraux et psychiatriques en Belgique

1.d Groupe d’utilisateurs “Hôpitaux – Luxembourg”

  • Toutes les pharmacies des hôpitaux généraux et psychiatriques au Luxembourg

2. “Grossistes”

2.a Groupe d’utilisateurs “Grossistes- Belgique”

  • Tous les grossistes de gamme complète pour les produits humains qui ont une licence FAGG / AFMPS en tant que “Groothandel-Verdeler / Grossiste-Répartiteur”

2.b Groupe d’utilisateurs “Grossistes – Luxembourg”

  • Tous les grossistes de gamme complète considérés par les autorités luxembourgeoises comme des “Grossistes pleinement assortis en médicaments humains”

2.c Groupe d’utilisateurs “Autres grossistes – Belgique”

  • Sociétés autres que les “grossistes – Belgique” possédant une licence grossiste en Belgique et ayant besoin d’une connexion au système de vérification en fonction de leur activité

  • Sociétés avec une license IMP dans EUDRAGMDP-MIA

2.d Groupe d’utilisateurs “Autres grossistes – Luxembourg”

  • Sociétés autres que les “grossistes – Luxembourg” possédant une licence grossiste au Luxembourg et ayant besoin d’une connexion au système de vérification en fonction de leur activité

3. “Autorités nationales compétentes”

3.a Groupe d’utilisateurs “NCA – Belgique”

  • L’autorité nationale compétente en Belgique qui gérera l’accès au système de vérification aux fins de l’article 39 du Règlement Délégué

3.b Groupe d’utilisateurs “NCA – Luxembourg”

  • L’autorité nationale compétente au Luxembourg qui gérera l’accès au système de vérification aux fins de l’article 39 du Règlement Délégué

Remarque :

les groupes d’utilisateurs “Autres grossistes” contiendront différents types de sociétés telles que le centre de distribution d’un MAH, un 3PL ou un pré-grossiste sous contrat avec un MAH, des fabricants sous-contrat (CMO), des sociétés d’exportation et de commerce,…

Remarque :

certaines sociétés ayant une autorisation de préparation (Bereidingsvergunning / Autorisation de Préparation) possèdent également une licence grossiste. Il est conseillé de se connecter avec la connexion grossiste offrant une gamme plus large de transactions possibles.