Pour le remboursement des emballages qui ne peuvent pas être délivrés au patient en raison du SOP belge pour le traitement des alertes, les mêmes procédures doivent être suivies que pour un emballage présentant un défaut de qualité.
- Si le pharmacien, l’hôpital ou le grossiste a acheté un emballage déjà décommissionné auprès du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit rembourser l’emballage.
- Si le pharmacien ou l’hôpital a acheté au grossiste un emballage déjà décommissionné, le grossiste doit rembourser l’emballage.
- Si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché demande qu’un emballage soit détruit ou renvoyé parce qu’il ne peut pas le télécharger correctement dans l’EU-Hub, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit rembourser l’emballage.
- Si l’utilisateur final ne peut pas garantir l’authenticité de l’emballage et qu’il ne l’a pas acheté directement auprès du grossiste ou du détenteur d’une autorisation de mise sur le marché, l’utilisateur final supportera les coûts de l’emballage.
- En cas de falsification, l’entité qui a introduit l’emballage dans la chaîne d’approvisionnement en assumera les coûts.